Ripple se défend contre le rejet de la défense de « fair notice » (préavis raisonnable)

- Ripple expose dans une lettre au Juge Torres les raisons pour lesquelles la requête anticipée de la SEC visant à annuler la défense de « fair notice » est inappropriée.
- La SEC ne peut pas citer un seul cas dans lequel la défense de « fair notice » a été rejetée dès le début du litige et donc « réétiquette » la défense de Ripple.
La bataille juridique entre la US Securities and Exchange Commission (SEC) et Ripple continue de fournir des nouvelles et des mises à jour sur une base quasi quotidienne. Ripple Labs a déposé hier une lettre auprès du tribunal pour rejeter la motion anticipée de la SEC visant à invalider la défense de « notification équitable ». Comme CNF l’a rapporté, la SEC a déposé une lettre visant à faire déclarer l’une des principales défenses de Ripple « juridiquement incorrecte »:
La motion anticipée de la SEC pour annuler est sans fondement. L’annulation des défenses affirmatives est désapprouvée dans ce circuit et la SEC ne peut pas du tout satisfaire à la charge élevée de démontrer qu’il n’y a aucune question de fait ou de droit qui pourrait permettre à la défense de réussir.
Tout d’abord, la défense de Ripple concernant l’absence de notification équitable satisfait plus que largement à la norme de plaidoirie libérale et ne peut donc pas être rejetée.

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