Conditions générales de vente de August Schwingenstein Stiftung gGmbH alias Fondation Schwingenstein

L'offre figurant sur www.torial.com („torial“) est une prestation de services de August Schwingenstein Stiftung gGmbH („Fondation Schwingenstein“). torial torial vous offre la possibilité de sauvegarder et de gérer vos travaux dans un portfolio et de faire ainsi partie d'un réseau journalistique professionnel et pertinent. Les fonctionnalités disponibles sur les comptes utilisateur de torial ne s'adressent pas aux consommateurs, mais exclusivement à des personnes travaillant dans le même contexte libéral et commercial que vous. Les conditions suivantes s'appliquent pour l'utilisation de ce service. Vous devez les accepter lors de votre inscription.

§ 1 Champ d'application

La Fondation Schwingenstein fournit ses prestations de service dans le cadre de torial, exclusivement sur la base de ces conditions d'utilisation.

§ 2 Conclusion du contrat/Modification

1. Le contrat d'utilisation incluant ces Conditions Générales est valable dès que l'utilisateur remplit et envoie le formulaire d'inscription et que l'offre est activée par la Fondation Schwingenstein.

2. La Fondation Schwingenstein se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment, sans effet rétroactif. Si de telles modifications devaient affecter les contrats d'utilisation en cours, l'utilisateur serait averti de ces modifications par e-mail à son adresse enregistrée. Si dans un délai de 4 semaines après la réception de l'avis de modification aucune contestation n'est manifestée par l'utilisateur, son accord est considéré comme acquis. L'utilisateur est explicitement averti de cette conséquence dans l'avis de modification.

§ 3 Conditions préalables d'utilisation

1. Avant de pouvoir utiliser torial, l'utilisateur potentiel doit s'inscrire au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe choisi librement.

2. L'utilisateur est tenu de fournir les informations nécessaires et de faire en sorte que ces informations soient toujours exactes et à jour. Ceci est essentiel pour le concept de réseau de torial.

3. torial ne peut techniquement pas affirmer avec certitude qu'un utilisateur enregistré sur le site Internet torial représente réellement la personne qu'il prétend être. torial n'apporte donc aucune garantie quant à l'identité réelle d'un utilisateur. Chaque utilisateur doit donc se convaincre lui-même de l'identité d'un autre utilisateur.

4. L'abonnement à la newsletter par e-mail est libre. L'utilisateur peut se désabonner de la newsletter à tout moment.

§ 4 Prestations

1. torial donne la possibilité à l'utilisateur de gérer et de sauvegarder ses contenus dans le cadre des fonctionnalités proposées sur Internet par les systèmes d'exploitation de Fondation Schwingenstein.

2. torial offre à l'utilisateur un forum de contacts destinés aux journalistes. torial propose une plate-forme qui relie les utilisateurs entre eux et met seulement à leur disposition les applications techniques nécessaires à la prise de contact. Mais torial ne participe pas à la communication échangée entre les utilisateurs. Dans le cas où les utilisateurs recherchent ou concluent des contrats sur le site web de torial, torial n'y participe pas et ne peut donc être considéré comme un partenaire contractuel. Les utilisateurs sont seuls responsables du déroulement et de l'application des contrats qu'ils concluent entre eux. torial n'est pas responsable si la recherche sur le site web torial n'aboutit à aucun contact approprié entre utilisateurs. torial n'est pas non plus responsable en cas de violations des obligations de l'utilisateur telles qu'elles sont définies dans les contrats conclus entre les utilisateurs.

3. Fondation Schwingenstein se réserve le droit de modifier l'étendue des prestations gratuites dans l'intérêt légitime de torial pour toute demande légitime de torial, par ex. limiter l'espace disponible pour l'utilisateur. Cela vaut notamment pour des raisons techniques. Dans la mesure du possible, Fondation Schwingenstein / torial annoncera de telles modifications en respectant un délai raisonnable.

4. Fondation Schwingenstein n'est pas responsable des contenus sauvegardés sur torial par un utilisateur. Toutes opinions ou présentations de faits formulées dans les documents ou articles de l'utilisateur sont exclusivement de la responsabilité dudit utilisateur qui crée et rend les documents accessibles, et non de la responsabilité directe de Fondation Schwingenstein. Fondation Schwingenstein ne contrôle en aucun cas les contenus avant leur sauvegarde ou leur mise à disposition.

§ 5 Gratuité

1. L'utilisation de torial est en principe gratuite. Toutefois, Fondation Schwingenstein attire l'attention sur le fait que certains services, certaines offres partielles ou fonctionnalités peuvent éventuellement devenir payantes à l'avenir.

2. L'obligation légale de supporter ces coûts par l'utilisateur ne peut toutefois survenir qu'en cas d'accord explicite avec Fondation Schwingenstein.

§ 6 Fin de l'utilisation

1. Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée, sauf autre accord de délai dûment consenti. Ce contrat peut être résilié à tout moment par les deux parties, dans les conditions ordinaires par écrit (p. ex. un e-mail) et dans un délai raisonnable d'au moins deux semaines. Pour cela, l'utilisateur peut, entre autres, se servir de la fonctionnalité « Supprimer mon compte ».

2. Le droit de résiliation exceptionnelle, voire sans préavis pour motif grave, n'en est pas affecté. Est considéré en premier lieu comme motif grave, une infraction particulièrement importante aux présentes conditions d'utilisation.

3. En cas de résiliation, Fondation Schwingenstein est autorisée à supprimer les contenus entrés par l'utilisateur (articles, documents, commentaires) après que l'utilisateur a eu préalablement la possibilité de sauvegarder ses données dans un délai raisonnable.

4. L'avis de résiliation par la Fondation Schwingenstein entre en vigueur à partir du moment où le e-mail envoyé est considéré comme ayant été reçu et que l'éventualité de ne pas avoir été reçu ne repose que sur le seul fait d'une mauvaise adresse e-mail indiquée par l'utilisateur.

§ 7 Blocage temporaire

1. Fondation Schwingenstein est en droit de suspendre l'accès à torial à un utilisateur ainsi que l'accessibilité à ses contenus concernés sur torial en cas de la moindre suspicion suffisamment fondée de contenus illégaux ou d'utilisation illégale, notamment (a) par une mise en demeure précisant la teneur de la violation incriminée, sauf si celle-ci est clairement dénudée de tout fondement, ou (b) par une enquête administrative.

2. Dans la mesure du possible, la suspension est limitée aux contenus prétendus violer la réglementation. L'utilisateur sera informé immédiatement de la suspension en y précisant les motifs, et il sera prié de supprimer immédiatement les contenus prétendus illégaux, ou d'en expliquer la légalité et, le cas échéant, d’en apporter les preuves. La suspension sera levée dès que la suspicion aura été écartée ou si une autre solution a été trouvée avec l’utilisateur.

§ 8 Obligations de l'utilisateur

1. L'utilisateur s'engage à ne violer aucune réglementation légale de torial pendant son utilisation.

Il s'engage notamment à:

a. ne sauvegarder sur torial aucun contenu illégal ou immoral ou à ne pas diffuser de tels contenus, ni à les rendre accessibles par l'intermédiaire de torial

b. ne sauvegarder ou ne rendre accessible aucun contenu sur torial protégé par des droits d'auteurs sans en détenir préalablement les autorisations nécessaires. Ceci concerne particulièrement tout contenu publié dans son propre portfolio, mais aussi d'autres contenus comme la musique, les logiciels tiers. À part les droits d'auteur, respecter les droits sur les marques et autres droits de propriété intellectuelle, tout comme les droits de la personnalité des personnes concernées, etc...

c. ne sauvegarder, ou ne rendre accessible aucune forme de propagande d'associations anticonstitutionnelles (§ 86 StGB, loi pénale allemande);

d. respecter les dispositions relatives à la protection des mineurs, notamment à ne sauvegarder ou ne rendre accessible aucun texte ou représentation à caractère pornographique (§ 184 StGB);

e. fournir uniquement des indications vraies sur ses qualifications et son travail journalistique. Il est tenu d'utiliser son vrai nom et d'afficher l'utilisation d'un pseudonyme sur torial ;

f. respecter la vie privée d'autrui et donc à ne sauvegarder ou ne diffuser en aucun cas des contenus blessants ou menaçants;

g. ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux données de tiers.

2. Si l'utilisateur viole l'obligation mentionnée au § 8 al.1, il est tenu, sans préjudice à d'autres droits, au remboursement des dommages encourus par la Fondation Schwingenstein ainsi qu'à la préservation et l'exemption de Fondation Schwingenstein de toute exigence de dédommagement et de remboursement de la part de tiers qui ont subi un préjudice du fait de ladite violation. Ceci vaut également lorsque le dommage est causé par un tiers, dans la mesure où ce dommage est imputable à l'utilisateur en raison d'un comportement fautif (par ex. transmission de ses données d'accès). Les dommages à réparer comprennent également les frais de défense en justice. Le droit à la suspension des contenus ou à une résiliation exceptionnelle ne s'en trouve pas affecté.

3. L'utilisateur s'engage à protéger son accès en vue d'éviter toute utilisation frauduleuse par un tiers. Cela présume notamment qu'il ne doit pas transmettre son mot de passe à une tierce personne. L'utilisateur est tenu responsable de toute utilisation frauduleuse de ses données sauvegardées sur torial qu'un comportement fautif de sa part aurait favorisé.

4. Tout matériel mis à disposition des utilisateurs ou de tiers dans le cadre de torial par Fondation Schwingenstein, y compris textes, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musique et sons, peut le cas échéant être protégé par des droits d'auteur. Le téléchargement et l'utilisation de ces contenus ne sont autorisés aux utilisateurs uniquement dans le cadre de torial, dans la limite des fonctionnalités respectives proposées, et selon la volonté des participants, dans les limites fixées par la loi sur les droits d'auteur dans ses dispositions restrictives. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à diffuser, exploiter, publier, utiliser à des fins commerciales, transférer ou recevoir des formats de fichiers électroniques ou autres, de les transposer dans d'autres formats. Ils ne disposent d'aucun droit sur ces contenus.

§ 9 Protection des données et confidentialité

1. Fondation Schwingenstein recueille, traite ou utilise les données personnelles portées à sa connaissance dans le cadre de l'inscription ou de ses prestations de service ou de communication uniquement si l'utilisateur y a consenti préalablement ou si une disposition légale l'ordonne ou l'autorise. La déclaration de confidentialité de torial peut être consultée ici.

2. Fondation Schwingenstein s'engage à traiter de manière confidentielle tous les documents créés par l'utilisateur ainsi que les informations mises à disposition dans le cadre de ses services. Elle s'engage à ne pas les transmettre à des tiers sans le consentement de l'utilisateur ou obligation juridique.

3. Fondation Schwingenstein veille à ce que seuls les collaborateurs de l'entreprise puissent avoir accès aux informations confidentielles lorsque l'accès à ces informations s'avère absolument nécessaire à l'exécution du contrat d'utilisation.

§ 10 Garantie

1. Le droit légal à garantie est applicable.

2. L'utilisateur reconnaît que torial « en l'état » est prêt à l'utilisation. Fondation Schwingenstein ne donne aucune garantie et aucune assurance implicite quant à une caractéristique de torial concernant son utilisation ou relative à des connaissances ou résultats obtenus par torial. Une disponibilité continue ou un fonctionnement parfait du service ne peut être attendu ou exigé.

3. Le téléchargement, l'activation vis-à-vis de tiers ou autre obtention de contenus dans torial relèvent uniquement des décisions de l'utilisateur. Fondation Schwingenstein et l'utilisateur de torial ne sont pas responsables d'un quelconque comportement illégal d'autres utilisateurs.

4. Fondation Schwingenstein n'est en aucun cas responsable de dommages fortuits ou indirects, ainsi que des conséquences de tout ordre qui en découleraient, ceci dans la mesure où ils ne sont pas provoqués intentionnellement ou par négligence grave, ou qu'ils n'affectent pas la vie et la santé, ni les obligations contractuelles essentielles (« obligations cardinales »).

5. Concernant les dommages liés à un retard, à l'indisponibilité ou à la violation des obligations contractuelles essentielles, la Fondation Schwingenstein n'est responsable que dans la mesure où les dommages étaient prévisibles.

6. Concernant la violation des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité n'incombe qu'en cas de négligence grave ou d'une faute intentionnelle et se limite aux dommages prévisibles. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du produit n'est pas affectée.

§ 11 Sécurité des données

1. Fondation Schwingenstein s'efforce, dans la mesure du raisonnable, à ce que toute personne non autorisée n'ait aucun accès aux données sauvegardées sur torial. Le système technique de sécurité est dynamique et est aligné sur les standards actuels. Fondation Schwingenstein n'a aucune influence sur le transport des données via Internet ou le WWW. Fondation Schwingenstein ne peut donc garantir que le transport de fichiers et documents à partir et vers torial se déroule sans problème et qu'aucune erreur n'intervienne.

2. Il est conseillé à l'utilisateur de faire des copies de sauvegarde de ses stocks de données à intervalles réguliers. Il peut pour cela utiliser les propositions de torial.

§ 12 Autres éléments contractuels

1. Si l'un des règlements de cet accord était ou devenait périmés, les autres règlements du contrat d'utilisation n'en seraient pas affectés.

2. Le seul lieu d'exécution est Munich.

3. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique pour toutes les relations juridiques entre la Fondation Schwingenstein et l'utilisateur.

Date Août 2014